DROITS A L'IMAGE : Mention obligatoire
▶ L’atelier expert auquel vous allez participer sera enregistré pour la mise en place d’un service gratuit de replay.
▶ Acceptez-vous les conditions ci-dessous d’exploitation du droit à l’image / vidéo (via votre webcam) / paroles (via votre micro) ?
AUTORISATION D’EXPLOITATION DU DROIT À L'IMAGE / VIDÉO / PAROLES
Entre les soussignés :
- La société MESAH conseil, société SAS, exploitant le service Atelier Expert, au capital de 2.000 €, dont le siège social est à 15 rue des Halles 75001 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 903469922, dénommée ci-après « l’Exploitant » ; représentée par Madame Jeannette MEFOUMANE, sa Présidente, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’une part ; Et :
- Le participant, dénommé ci-après « Le Participant » représenté par vous-même, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes d’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
- Le Participant, autorise, sans réserve, l’Exploitant à disposer pleinement et irrévocablement, à titre gratuit, des images fixes ou en mouvement le représentant ainsi que des éléments sonores dont il est l’émetteur, enregistrés lors de la réalisation de l’atelier expert par visio-conférence.
- Le participant certifie ne pas être lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image.
- Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Exploitant d’apporter à l’enregistrement initial les opérations de traitement qu’il jugera utiles et nécessaires pour l’atteintes des finalités visées et décrites ci-dessous.
- Cette autorisation vaut pour le monde entier et sans limite de durée.
INFORMATION SUR L'EXPLOITATION DE L'ENREGISTREMENT
Finalités du traitement : Analyse des échanges avec le Participant lors de la réalisation de l’atelier expert par visio-conférence. Et mise à disposition d’un service de replay.
Les opérations nécessaires au traitement sont :
- La captation de la visio-conférence sur support numérique
- L’extraction ou la suppression de certaines parties de l’enregistrement
- La modification ou l’adaptation de l’enregistrement par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.
- Le montage vidéo sous forme de compilation d’extraits
- La retranscription audio des échanges verbaux avec le Participant
- L’analyse de contenu des échanges verbaux avec le Participant
- La présentation et la publication de tout ou partie de l’enregistrement auprès d’autres participants ayant participé à des ateliers experts par visio-conférence.
Ces images et éléments sonores sont destinés à être reproduits, représentés et/ou adaptés, en tout ou partie, s’il y a lieu, par :
- téléchargement de l’œuvre au format digital depuis la plateforme Mesah.fr vers un support physique digital,
- projection ou télédiffusion de l’œuvre dans un lieu restreint à une sphère professionnelle interne à l’Exploitant et ses clients,
- podcast,
- et plus généralement tous moyens existants ou à venir
Sa reproduction se fera notamment par l’établissement :
- de tous originaux, doubles et copies en tous formats et par tous procédés existants (à savoir téléchargement au format digital sur un support physique digital (ordinateurs / serveurs / disques durs / clés USB / …) ou à venir ;
- de toute version de l’œuvre, française ou étrangère (doublage ou sous-titrage).
ENGAGEMENTS DE L'EXPLOITANT
L’Exploitant s’engage auprès du Participant à
- Garantir la confidentialité d’autres données à caractères personnelles concernant le Participant, éventuellement détenues par l’Exploitant et non contenu dans l’enregistrement réalisé.
- Ne pas diffuser publiquement, en parti ou en totalité, en dehors des conditions précisées aux présentes, l’enregistrement réalisé.
- Ne pas utiliser les données recueillies lors de l’enregistrement à des fins de prospection auprès du Participant.
- Garantir expressément ne pas procéder à une exploitation de l’enregistrement susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Participant.
ENGAGEMENT ET CONSENTEMENT DU PARTICIPANT
- La présente autorisation d’exploitation par le Participant de son image est conférée à titre gratuit et sans contrepartie. Le Participant renonce en conséquence à réclamer à l’Exploitant et à tout tiers autorisé par lui une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l’exploitation de son image dans les conditions définies aux présentes.
- Par la présente, le Participant reconnaît ne pas prétendre à une réparation d’un préjudice quel qu’il soit du fait de l’utilisation de son image.
- Par la présente, le Participant consent au traitement de ses données à caractère personnel recueillies lors de l’enregistrement et pour les finalités mentionnées dans la présente autorisation.
Conformément aux articles 6 (paragraphe 1 point b) et 21 (paragraphe 1) du Règlement Général sur la Protection des Données*, le Participant est informé qu’ultérieurement à l’enregistrement, il ne pourra retirer son consentement ni exercer son droit d’opposition au traitement réalisé de l’enregistrement tel que défini dans la présente autorisation, en vertu de la poursuite de l’intérêt légitime de l’Exploitant (i.e. : analyse des échanges durant la visio-conférence) et de l’exécution du contrat passé entre le Participant et l’Exploitant et constitué par la présente autorisation.
*Extrait du Règlement Général de Protection des Données :
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
[…]
1.b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
Article 21.1 : La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée